Dépôt de garantie : montant, règles et restitution lors d’une location
Lors de la signature d’un contrat de location, le locataire doit généralement verser un dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution ». Cette somme est destinée à protéger le propriétaire en cas de loyers ou charges impayés, mais également en cas de dégradations du logement qui seraient imputables au locataire. Son montant et ses conditions de restitution diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges.
Pour une location meublée, le montant peut être plus élevé : il peut correspondre à deux mois de loyer hors charges.
Le calcul du dépôt de garantie se fait bien sur le loyer hors charges.
Le dépôt de garantie est-il automatiquement restitué en totalité ?
Non. Le dépôt de garantie n’est pas une somme que le propriétaire doit nécessairement rendre intégralement dans tous les cas.
Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé et comparé à l’état des lieux d’entrée. Cette comparaison permet notamment d’identifier d’éventuelles dégradations qui dépasseraient l’usure normale du logement.
Si aucune dégradation imputable au locataire n’est constatée et que toutes les sommes dues ont été réglées, le dépôt de garantie est restitué selon les délais prévus par la réglementation.
En revanche, si des dégradations, réparations locatives, loyers ou charges restant dus sont constatés, certaines sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. Ces retenues doivent correspondre à des sommes réellement justifiées, par exemple à l’aide de devis ou de factures.
Attention à la différence entre vétusté et dégradation
Le locataire n’a pas vocation à prendre en charge les conséquences de la vétusté normale du logement. Une peinture qui se ternit avec le temps ou un équipement qui s’use normalement ne constitue pas nécessairement une dégradation imputable au locataire.
À l’inverse, une détérioration résultant d’un mauvais usage, d’un manque d’entretien ou d’une dégradation volontaire peut être à la charge du locataire.
Le dépôt de garantie permet donc de couvrir certaines sommes restant dues à la fin du bail, mais il ne constitue pas une « caution » qui serait automatiquement conservée ou restituée dans son intégralité.
Chez Agence Californie, nous accompagnons propriétaires et locataires dans les différentes étapes de la location afin de garantir un suivi clair et conforme aux règles en vigueur, de la signature du bail jusqu’à l’état des lieux de sortie.
