Interdiction d'augmenter les Loyers, les conseils de L'Agence immo Californie à Nice
La fin des passoires thermiques pour les logements notés F ou G dans un Diagnostic de Performance Énergétique. Locataires, propriétaires, qui est concerné et pourquoi depuis la loi Climat et résilience du 24 aout 2022 ?
Pourquoi certains propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Nice ou vous comptez louer un logement.
Le législateur fait la chasse aux passoires thermiques avec la nouvelle Loi CLIMAT ET RESILIENCE votée le 24 août 2022.
Le moyen utilisé, c’est l’impossibilité pour un propriétaire dont le logement est en classe F ou G d’augmenter ses loyers.
Vous avez un locataire dans votre immeuble et comptez réviser le loyer. Il vous sera impossible de procéder à cette augmentation dans la mesure où votre bien est en classe F ou G.
Vous ne pouvez pas appliquer la révision annuelle de loyer parce que votre bien est énergivore.
Votre dernier locataire vient de vous donner son congé. Vous ne pourrez pas appliquer d’augmentation de loyer par rapport aux derniers loyers perçus si votre logement est toujours dans cette classe des passoires énergétiques.
Ces nouvelles dispositions ont un impact direct sur le contrat de bail de location conclu avec votre locataire.
l’Agence Californie à Nice, administrateur de biens, spécialisée en gestion immobilière, vous aide à répondre à vos interrogations.
Qu'est-ce qu'un bien Energivore ou passoire thermique ?
Si votre logement est noté F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) celui-ci est considéré comme « Passoire thermique » ce dont des bâtiments mails isolés qui consomment beaucoup de chauffage.
Ce sont souvent des bâtiments qui datent d’avant 1975 puisque les premières règles d’isolation sont apparues dans les années 1970.
En général 35% des passoires thermiques ont été construites avant 1919 et 43% ont une superficie entre 60 et 100m².
Si votre facture d’énergie est trop élevée, que vous êtes mal à l’aise chez vous, que votre logement est humide et que votre DPE n’est pas satisfaisant : vous vivez dans une passoire thermique.
Attention: les classes F et G sont celles au sens de l’article L 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est à dire du nouveau DPE qui prend en compte les consommations énergétiques mais également les émissions à effet de serre dans son calcul.
Nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un diagnostiqueur afin d’obtenir un DPE actualisé.
Cette loi impactera fortement votre contrat de location et surtout les relations entre propriétaire bailleur et locataire.
Dans un contexte économique dégradé et l’apparition de nouvelles lois de plus en plus lourdes pour nos propriétaires, la valeur ajoutée et les conseils d’un professionnel de l’immobilier reste une option de plus en plus évidente.
